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Actualité parlementaire

Engagement dans la vie locale et action publique - La compétence eau et assainissement sera une compétence intercommunale (Dossier législatif - Passage en CMP)

Rédigé par ID.CiTé le 12/12/2019



Engagement dans la vie locale et action publique - La compétence eau et assainissement sera une compétence intercommunale (Dossier législatif - Passage en CMP)
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi

- scrutins de listes paritaire à partir de 2026 dans les communes dès 500 habitants - Députés et sénateurs sont convenus d'une rédaction conjointe sur l'engagement d'une mesure législative avant le 31 décembre 2020 sur l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives

- compétence eau et assainissement -  Ce sera une compétence intercommunale avec une convention entre la commune et l'intercommunalité pour apporter des garanties

- revalorisation des indemnités des élus - Augmentation automatique avec un dispositif gradué

Assemblée Nationale - Passage en CMP - 2019-12-11  
 

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