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Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
>> L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2017 est modifiée conformément aux indications ci-dessous
Dans la partie 0. Résumé non technique de l'annexe 1, l'alinéa "4. Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe" est remplacé par l'alinéa "4. Scénario, facultatif, correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine".
Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa "Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe." est remplacé par l'alinéa "Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement.
Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement."
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: TREP1910232A
>> L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2017 est modifiée conformément aux indications ci-dessous
Dans la partie 0. Résumé non technique de l'annexe 1, l'alinéa "4. Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe" est remplacé par l'alinéa "4. Scénario, facultatif, correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine".
Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa "Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe." est remplacé par l'alinéa "Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement.
Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement."
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: TREP1910232A