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Don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020

Rédigé par ID.CiTé le 25/05/2020



Don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

>> Cet arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Publics concernés : les exploitants d'établissements de restauration collective et les responsables d'associations caritatives.
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: AGRG2012531A

Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
JORF n°0125 du 23 mai 2020 - NOR: AGRG2012537A
 

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