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Dérogation à la suspension de certains délais (détenteurs légaux d'armes…)

Rédigé par ID.CiTé le 19/05/2020



Dérogation à la suspension de certains délais (détenteurs légaux d'armes…)
Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

>> Ce décret prévoit, sur le fondement du 
premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des délais pour se conformer à des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette même ordonnance

Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, de munitions et de leurs éléments faisant l'objet d'une injonction préfectorale en vue de la remise ou du dessaisissement d'armes,
- exploitants d'installations de produits explosifs,
- titulaires d'un permis de conduire faisant l'objet d'une injonction en vue de la remise dudit permis de conduire, d'une mesure de rétention ou de suspension,
- services déconcentrés de l'Etat et forces de sécurité intérieure.


JORF n°0121 du 17 mai 2020 - NOR: INTD2010432D



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