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Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements

Rédigé par ID.CiTé le 22/07/2020



Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements
Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

>> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du 
code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.

Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours

Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.


JORF n°0178 du 22 juillet 2020 - NOR: JUSF2016264S



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