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Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs !

Rédigé par ID.CiTé le 27/07/2020



Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs !
Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : " (...), le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, (...) / Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. (...) Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. ". Aux termes de l'article L. 1511-5 du même code : " Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région. ".

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le
bénéficiaire ou, encore, qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.
En l'espèce, le département des Yvelines a, sur le fondement de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales et d'une délibération du Conseil général du 23 mars 2012 portant sur le soutien au laboratoire de recherche public INRIA, conclu le 20 avril 2012 avec l'INRIA une convention pour le financement par subvention d'un démonstrateur dans le cadre de l'appel à projets " véhicule intelligent-ville du futur " pour un projet dit " Mobilink Sarveca ". L'article 3 de cette convention relatif aux engagements du laboratoire stipule : " Dans le cadre de ce programme, le Laboratoire s'engage à : (...) maintenir son activité dans le département des Yvelines pour une durée minimale de 7 ans ; (...)

L'INRIA a, le 15 janvier 2016, quitté les Yvelines pour rejoindre de nouveaux locaux à Paris et n'a maintenu à Rocquencourt dans les Yvelines que son siège social, quatre personnes de l'équipe projet et les véhicules d'essai. Si l'INRIA a également délivré à quelques salariés en résidence à Paris des ordres de mission permanents pour se rendre à Rocquencourt, il n'a pas maintenu une activité, au sens de l'article 3 de la convention du 20 avril 2012, jusqu'en avril 2019. Il en résulte que le département des Yvelines, en demandant à l'INRIA le remboursement de la subvention perçue, alors même que l'institut requérant a rempli ses autres engagements résultant de la convention du 20 avril 2012 modifiée sur d'autres points par un avenant du 19 juillet 2013, n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a fait une exacte application des stipulations précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que l'INRIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à annuler le titre exécutoire du 28 octobre 2015 émis par le département des Yvelines pour la somme de 176 958 euros…


CAA de VERSAILLES N° 18VE02196 -  2020-07-09



Le déménagement de l’INRIA sanctionné par la justice
La cour administrative d’appel de Versailles a donné raison au Département des Yvelines dans le conflit qui l’oppose à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Elle condamne ce dernier à rembourser une subvention publique de 177 000 euros, estimant que son départ intempestif de Rocquencourt, en janvier 2016 pour rejoindre Paris, allait à l’encontre de l’engagement pris de maintenir son activité de R&D dans les Yvelines…
Source -  
Conseil Départemental des Yvelines
 



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