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Auvergne Rhône-Alpes
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LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 1 - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :
1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;
4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :
(…)
Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ; (…)
5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
(…)-----------------------(…)
L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui comprend notamment :
3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.
Article 2 - Protection des aires marines
Article 3 - Conservatoires botaniques nationaux
Article 4 - Pouvoirs des inspecteurs de l’environnement
A noter >> Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
Article 8 - Collectivité de Corse - Transfert de compétence de la fixation de la liste des espèces animales ou végétales interdites.
Article 9 - Police de l’environnement - Le texte permet notamment un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets. Il habilite le maire à intervenir plus rapidement en abaissant d'un mois à dix jours la durée de la période d'échanges contradictoires, précédant la possibilité de mettre en demeure le producteur de déchets concerné.
Article 12 - Sécurité de la chasse
- dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasse en cas de manquement grave aux règles de sécurité
- obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs.
- mise en oeuvre de la gestion adaptative des espèces par ajustement régulier des prélèvements en fonction de l’état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations et du nouvel Office sera obligatoire.
Article 13 - Missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 14 et 15 - Régulation des espèces et gestion du gibier
Article 16 et suivants - Fonctionnement de l'Office
Article 22 - Création d’un cadre juridique commun aux prélèvements d’échantillons, pour les agents qui interviendront aussi en police sanitaire.
Sécurisation de l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral.
Article 23 - Précisions sur les critères de reconnaissance des zones humides
Article 24 et suivant - Fonctionnement de l'Office
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 - NOR: TREL1827740L
Article 1 - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.
L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :
1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;
4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :
(…)
Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ; (…)
5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
(…)-----------------------(…)
L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui comprend notamment :
3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.
Article 2 - Protection des aires marines
Article 3 - Conservatoires botaniques nationaux
Article 4 - Pouvoirs des inspecteurs de l’environnement
A noter >> Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
Article 8 - Collectivité de Corse - Transfert de compétence de la fixation de la liste des espèces animales ou végétales interdites.
Article 9 - Police de l’environnement - Le texte permet notamment un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets. Il habilite le maire à intervenir plus rapidement en abaissant d'un mois à dix jours la durée de la période d'échanges contradictoires, précédant la possibilité de mettre en demeure le producteur de déchets concerné.
Article 12 - Sécurité de la chasse
- dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasse en cas de manquement grave aux règles de sécurité
- obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs.
- mise en oeuvre de la gestion adaptative des espèces par ajustement régulier des prélèvements en fonction de l’état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations et du nouvel Office sera obligatoire.
Article 13 - Missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 14 et 15 - Régulation des espèces et gestion du gibier
Article 16 et suivants - Fonctionnement de l'Office
Article 22 - Création d’un cadre juridique commun aux prélèvements d’échantillons, pour les agents qui interviendront aussi en police sanitaire.
Sécurisation de l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral.
Article 23 - Précisions sur les critères de reconnaissance des zones humides
Article 24 et suivant - Fonctionnement de l'Office
JORF n°0172 du 26 juillet 2019 - NOR: TREL1827740L