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LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie).
Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.
10 restrictions sont prévues :
- limitation des déplacements,
- confinement,
- quarantaine,
- isolement,
- fermeture d'établissements recevant du public,
- interdiction des rassemblements,
- réquisition des biens et services,
- contrôle des prix,
- toute mesure pour approvisionner en médicaments,
- restriction de liberté d’entreprendre.
Constatations par procès-verbaux par les Agents de police municipale, gardes champêtres, agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement
- une amende de 135 euros en cas de violation des règles,
- 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours
- dans le cas de plus de 3 violations dans les trente jours un délit puni de 3.750 euros d'amende et six mois de prison au maximum.
Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Semaine de congés payés pendant la période de confinement. - Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs de l'imposer à leurs salariés
Vote des budgets des communes au plus tard le 31 juillet 2020.
Elections municipales
Le 1er tour des élections municipales reste valable.
Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs.
Texte de loi détaillé (annule et remplace le texte diffusé le 23/03
(mise à jour de la numérotation des articles par rapport au texte diffusé le 23/03)
JORF n°0072 du 24 mars 2020 - NOR: PRMX2007883L
Coronavirus : vers une interdiction partielle des marchés ? Etat des lieux dans les petites villes
APVF - Communiqué complet - 2020-03-23
L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie).
Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.
10 restrictions sont prévues :
- limitation des déplacements,
- confinement,
- quarantaine,
- isolement,
- fermeture d'établissements recevant du public,
- interdiction des rassemblements,
- réquisition des biens et services,
- contrôle des prix,
- toute mesure pour approvisionner en médicaments,
- restriction de liberté d’entreprendre.
Constatations par procès-verbaux par les Agents de police municipale, gardes champêtres, agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement
- une amende de 135 euros en cas de violation des règles,
- 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours
- dans le cas de plus de 3 violations dans les trente jours un délit puni de 3.750 euros d'amende et six mois de prison au maximum.
Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Semaine de congés payés pendant la période de confinement. - Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs de l'imposer à leurs salariés
Vote des budgets des communes au plus tard le 31 juillet 2020.
Elections municipales
Le 1er tour des élections municipales reste valable.
Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs.
Texte de loi détaillé (annule et remplace le texte diffusé le 23/03
(mise à jour de la numérotation des articles par rapport au texte diffusé le 23/03)
JORF n°0072 du 24 mars 2020 - NOR: PRMX2007883L
Coronavirus : vers une interdiction partielle des marchés ? Etat des lieux dans les petites villes
APVF - Communiqué complet - 2020-03-23