ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...



Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid‑19 - L'état d'urgence sanitaire, instauré pour deux mois, permet de restreindre des libertés publiques et l'ajout de sanctions pour non-respect du confinement (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID.CiTé le 23/03/2020



Covid‑19 - L'état d'urgence sanitaire, instauré pour deux mois, permet de restreindre des libertés publiques et l'ajout de sanctions pour non-respect du confinement (Texte adopté définitivement)

Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie.

10 restrictions sont prévues :
- limitation des déplacements,
- confinement,
- quarantaine,
- isolement,
- fermeture d'établissements recevant du public,
- interdiction des rassemblements,
- réquisition des biens et services,
- contrôle des prix,
-  toute mesure pour approvisionner en médicaments,
- restriction de liberté d’entreprendre.

L’état d’urgence est prévu pour un mois (dérogation de 2 mois pour cette épidémie).
Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.

Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement
- une amende de 135 euros en cas de violation des règles,
- 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours
- dans le cas de plus de 3 violations dans les trente jours un délit puni de 3.750 euros d'amende et six mois de prison au maximum.

Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Semaine de congés payés pendant la période de confinement. - Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs de l'imposer à leurs salariés

Elections municipales
Le 1er tour des élections municipales reste valable.
Le 2e tour des élections municipales est assujetti à un rapport scientifique rendu le 23 mai (et après le Conseil des ministres du 27 mai). Si ce rapport est positif, les listes devront être déposées début juin, le mardi qui suit le décret de convocation des électeurs.

Voir analyse complète au lien ci-dessous
Sénat - Texte complet adopté (sous réserve de parution au JORF) - 2020-03-22



Recevez directement votre Veille juridique quotidienne et vos Informations professionnelles



Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !