ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...



Habitat - Logement

Cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCLS - Modalités de calcul et de paiement

Rédigé par ID.CiTé le 29/06/2020



Cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCLS - Modalités de calcul et de paiement
Arrêté du 24 juin 2020 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

- Le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2020 est fixé à 0,05 %.

- Le taux de la cotisation prévue à l'
article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2020 est fixé à 3,19 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

- Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'
article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements à usage locatif et des logements-foyers situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.

- Pour les organismes situés en métropole dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, est fixé à 2 %.

- Le montant de la réduction par bénéficiaire des aides prévues aux 
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.

- Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au 
I de l'article 1466 A du code général des impôts est fixé à 29 euros.

- Le montant de la réduction par logement à usage locatif ou logement-foyer ayant fait l'objet au cours de l'année 2019 d'une première mise en service et d'une convention en application du 
3° ou 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, est fixé à 720 euros.

- Le taux mentionné au 
1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 5,22 %

- Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 1,417.

- La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles 
L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation débute à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 10 jours.

JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: LOGL2015119A
 



Recevez directement votre Veille juridique quotidienne et vos Informations professionnelles



Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !