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Auvergne Rhône-Alpes
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Rappel : Aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ". Aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...). ". L'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. / Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation (...). ".
En l'espèce, Mme C...a eu avec sa supérieure hiérarchique directe, responsable du service finances et ressources humaines, une violente altercation au cours de laquelle elle a tenu des propos agressifs et irrespectueux. Cet incident s'est inscrit dans une attitude générale à l'égard de ce chef de service caractérisée depuis une longue période par sa volonté de refuser son autorité. L'adjoint au maire chargé des finances a également relevé dans un rapport d'octobre 2015 son comportement impertinent et irrespectueux. Il est également établi par les pièces du dossier qu'alors qu'elle avait été informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions pour passer le concours externe de rédacteur territorial et n'avait pas reçu de lettre de convocation pour les épreuves de ce concours, Mme C...a demandé et obtenu une autorisation d'absence pour s'y rendre. Il est enfin établi que, devant suivre un stage de formation au CNFPT de Poitiers, elle ne l'a suivi que partiellement, sans présenter d'excuses ni en informer la collectivité qui l'emploie.
Même si, comme l'a relevé le tribunal administratif, l'intéressée n'avait pas fait l'objet de sanction avant celle en litige, l'ensemble des faits relevés à l'encontre de Mme C...pour justifier la sanction, qui révèlent un comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, sont d'une gravité qui justifie le prononcé de la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an assortie d'un sursis pour une durée de six mois…
CAA de BORDEAUX N° 18BX03349, 19BX01064 - 2019-06-28
En l'espèce, Mme C...a eu avec sa supérieure hiérarchique directe, responsable du service finances et ressources humaines, une violente altercation au cours de laquelle elle a tenu des propos agressifs et irrespectueux. Cet incident s'est inscrit dans une attitude générale à l'égard de ce chef de service caractérisée depuis une longue période par sa volonté de refuser son autorité. L'adjoint au maire chargé des finances a également relevé dans un rapport d'octobre 2015 son comportement impertinent et irrespectueux. Il est également établi par les pièces du dossier qu'alors qu'elle avait été informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions pour passer le concours externe de rédacteur territorial et n'avait pas reçu de lettre de convocation pour les épreuves de ce concours, Mme C...a demandé et obtenu une autorisation d'absence pour s'y rendre. Il est enfin établi que, devant suivre un stage de formation au CNFPT de Poitiers, elle ne l'a suivi que partiellement, sans présenter d'excuses ni en informer la collectivité qui l'emploie.
Même si, comme l'a relevé le tribunal administratif, l'intéressée n'avait pas fait l'objet de sanction avant celle en litige, l'ensemble des faits relevés à l'encontre de Mme C...pour justifier la sanction, qui révèlent un comportement incompatible avec les devoirs d'un fonctionnaire et les exigences du service, sont d'une gravité qui justifie le prononcé de la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an assortie d'un sursis pour une durée de six mois…
CAA de BORDEAUX N° 18BX03349, 19BX01064 - 2019-06-28