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Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, Mme P. a chuté en raison de la présence d'une excavation sur un trottoir. Toutefois, eu égard tant aux caractéristiques qu'aux dimensions de l'affaissement de la chaussée d'une largeur et d'une longueur de quarante centimètres et d'une profondeur maximale de six centimètres, la dégradation, qui était visible, n'excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu'un piéton normalement attentif ne pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée. Dans ces conditions, et alors même que la défectuosité aurait fait l'objet d'un rebouchage postérieurement à la date de l'accident, elle ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.
Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a jugé que la responsabilité de la commune était engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
CAA de MARSEILLE N° 19MA01919 - 2019-10-03
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, Mme P. a chuté en raison de la présence d'une excavation sur un trottoir. Toutefois, eu égard tant aux caractéristiques qu'aux dimensions de l'affaissement de la chaussée d'une largeur et d'une longueur de quarante centimètres et d'une profondeur maximale de six centimètres, la dégradation, qui était visible, n'excédait pas, par sa nature ou son importance, celles qu'un piéton normalement attentif ne pouvait s'attendre à rencontrer et dont la présence aurait dû être signalée. Dans ces conditions, et alors même que la défectuosité aurait fait l'objet d'un rebouchage postérieurement à la date de l'accident, elle ne peut être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.
Il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a jugé que la responsabilité de la commune était engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
CAA de MARSEILLE N° 19MA01919 - 2019-10-03