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Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée

Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020



Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée
Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.

En l’espèce, Mme D... qui encadrait sept agents dans ses précédentes fonctions n'en encadre plus aucun dans sa nouvelle affectation, et que ne perçevant plus la prime de responsabilité, sa rémunération a baissé. La décision attaquée porte donc atteinte à sa situation professionnelle.

Par ailleurs, si la région conteste avoir eu l'intention de la sanctionner, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier adressé le 13 mai 2016 à Mme D... par la directrice générale adjointe chargée du personnel et des ressources humaines, que la hiérarchie de Mme D... lui reprochait un " comportement contestataire ", lui demandait " une nouvelle fois de respecter son devoir d'obéissance hiérarchique " et lui faisait part de son " fort mécontentement ", lui reprochant ainsi des faits susceptibles de faire l'objet de sanction disciplinaire. La commission administrative paritaire convoquée moins d'un mois plus tard s'est prononcée à l'issue de sa réunion du 28 juin 2016 en émettant un avis défavorable à la mutation d'office de Mme D....

Dans ces conditions, l'intention de l'administration de sanctionner l'intéressée en prenant la décision attaquée doit être regardée comme établie.
Or, la sanction du déplacement d'office ne figurant pas dans l'échelle des sanctions fixée par les dispositions citées au point précédent de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse du 12 juillet 2016 constitue une sanction disciplinaire déguisée, dépourvue de base légale et, pour ce motif, l'ont annulée ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.


CAA de PARIS N° 19PA00679 - 2020-02-14
 



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