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Pas moins de dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l’ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement.
Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable)
Ce texte a pour objet de revaloriser le taux de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les employeurs territoriaux se sont déclarés très favorables au principe de l’augmentation de la prime de feu, mais ont émis un vote unanime défavorable sur le texte lui-même. Pour Philippe LAURENT, "la responsabilité de ce vote défavorable revient entièrement au Gouvernement, qui a refusé jusqu’à maintenant toute discussion à propos de la compensation financière du coût de l’augmentation de la prime de feu par les départements. Des solutions ont été proposées par les élus départementaux. Le Gouvernement ne les entend malheureusement pas".
Projet de décret relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce projet de décret est pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il prévoit les conditions et les modalités d’application du "forfait mobilités durables" aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Projet de décret portant création d’une prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte institue une prime spécifique destinée à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Les membres du CSFPT qui se sont prononcés favorablement sur ce texte l’ont d’abord fait pour permettre à l’ensemble des agents concernés de pouvoir prétendre à cette prime dans les meilleurs délais. Il n’en demeure pas moins que ce vote favorable ne doit pas masquer des divergences entre les représentants des personnels territoriaux et ceux de l’Etat puisque, sur l’ensemble des amendements déposés sur ce texte par les organisations syndicales, un seul a été retenu par le Gouvernement, tandis que la quasi-totalité de ces amendements ont été adoptés par le CSFPT, dont certains à l’unanimité. Les membres du CSFPT ont donc demandé aux représentants du Gouvernement de prendre ces votes en compte et la DGCL a dit avoir entendu le message.
Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois.
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A (avis favorable)
Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, et psychomotriciens de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois.
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A (avis favorable)
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La filière police municipale a également fait l’objet de deux textes qui ont reçu un avis défavorable
Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale (avis défavorable)
Ce texte fixe une durée de formation initiale d’application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d’emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.
Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains cadres d'emplois de la police municipale (avis défavorable)
Ce projet de décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois.
CSFPT - Compte rendu complet - 2020-07-01
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Assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) en présence de M. Olivier DUSSOPT
MINEFE - Communiqué complet - 2020-07-01
Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable)
Ce texte a pour objet de revaloriser le taux de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les employeurs territoriaux se sont déclarés très favorables au principe de l’augmentation de la prime de feu, mais ont émis un vote unanime défavorable sur le texte lui-même. Pour Philippe LAURENT, "la responsabilité de ce vote défavorable revient entièrement au Gouvernement, qui a refusé jusqu’à maintenant toute discussion à propos de la compensation financière du coût de l’augmentation de la prime de feu par les départements. Des solutions ont été proposées par les élus départementaux. Le Gouvernement ne les entend malheureusement pas".
Projet de décret relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce projet de décret est pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il prévoit les conditions et les modalités d’application du "forfait mobilités durables" aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Projet de décret portant création d’une prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte institue une prime spécifique destinée à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Les membres du CSFPT qui se sont prononcés favorablement sur ce texte l’ont d’abord fait pour permettre à l’ensemble des agents concernés de pouvoir prétendre à cette prime dans les meilleurs délais. Il n’en demeure pas moins que ce vote favorable ne doit pas masquer des divergences entre les représentants des personnels territoriaux et ceux de l’Etat puisque, sur l’ensemble des amendements déposés sur ce texte par les organisations syndicales, un seul a été retenu par le Gouvernement, tandis que la quasi-totalité de ces amendements ont été adoptés par le CSFPT, dont certains à l’unanimité. Les membres du CSFPT ont donc demandé aux représentants du Gouvernement de prendre ces votes en compte et la DGCL a dit avoir entendu le message.
Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois.
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptiste et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux de la catégorie A (avis favorable)
Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, et psychomotriciens de la fonction publique territoriale (avis favorable)
Ce texte définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois.
Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux de la catégorie A (avis favorable)
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La filière police municipale a également fait l’objet de deux textes qui ont reçu un avis défavorable
Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale (avis défavorable)
Ce texte fixe une durée de formation initiale d’application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d’emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.
Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains cadres d'emplois de la police municipale (avis défavorable)
Ce projet de décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois.
CSFPT - Compte rendu complet - 2020-07-01
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Assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) en présence de M. Olivier DUSSOPT
MINEFE - Communiqué complet - 2020-07-01