ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...



Finances - Fiscalité

Alpes-Maritimes et du Var / Attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Rédigé par ID.CiTé le 18/05/2020



Alpes-Maritimes et du Var / Attribution du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.

Entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, des communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense

Publics concernés : communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles des 22, 23 et 24 novembre 2019 et des 1er et 2 décembre 2019.


JORF n°0120 du 16 mai 2020 - NOR: TERB1937295D



Recevez directement votre Veille juridique quotidienne et vos Informations professionnelles



Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
1. Vous avez la certitude de ne manquer aucune information urgente ou officielle

2. Vous allez à l'essentiel de ces informations 

3. Vous obtenez l'intégralité des textes et leur origine, directement et gratuitement !