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Marchés publics - DSP - Achats

Alerte marchés publics / Fin période dérogatoire état d’urgence sanitaire : 23 juillet 2020 inclus (Analyse Me Chanon)

Rédigé par ID.CiTé le 20/05/2020



Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, publiée au JO du 14 mai, a notamment modifié l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

En dépit de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais du fait du maintien de la référence à la loi du 23 mars fixant la durée initiale de l’état d’urgence, la date précise d’expiration de la période dérogatoire n’était pas claire : plus de doute après la nouvelle ordonnance n° 2020-560, puisque ce sera le 23 juillet 2020 inclus.

Malgré une erreur, selon nous, quant à la date de fin de la période dérogatoire initiale, le ministre de l’action et des comptes publics, dans son Rapport au Président de la République, considère sur le principe qu’il faut s’en tenir à l’échéance qui a été prévue depuis le début de la crise sanitaire…


Florian Chanon  - Analyse complète - 2020- 05-19



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