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La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions.
Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement de faire face à ses obligations liées à la subvention. Si la force majeure est retenue, aucune sanction ne pourra être reconnue contre l’association. Un modèle de déclaration sur l’honneur est présenté en annexe.
La qualification de force majeure permet qu’aucune sanction ne soit prononcée par l’autorité administrative à l’égard de l’association qui n’aurait pas mené à bien un projet, une action, une activité subventionnée pendant la période de crise.
La circulaire prévoit que l’association doit démontrer à l’autorité administrative que la crise sanitaire rendait impossible la poursuite de certaines activités, actions ou projets subventionnés.
Pour cela, elle doit invoquer le cas de force majeure, ce qui implique de démontrer :
- Une impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné ;
- Une situation résultant de la crise actuelle, notamment le confinement ne permettant effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention.
Pour invoquer le cas de force majeure, l’association doit remplir une déclaration sur l’honneur (annexe 2 de la circulaire) prouvant que les mesures sanitaires prises rendaient impossible la poursuite des activités, projets, actions.
Le cas de force majeure est qualifié au cas par cas par l’autorité administrative, il n’est pas défini unilatéralement par l’association concernée.
L’assouplissement des délais de remise de comptes-rendus financiers des subventions 2019 et l’appel à accélérer l’instruction et le versement des subvention 2020
Une ordonnance a prorogé de 3 mois le délai de 6 mois relatif aux règles sur l’établissement, l’arrêté, l’audit, la publication des comptes.
Cette mesure s’applique aux associations et donc aux comptes rendus financiers clôturé entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de fin de l’urgence sanitaire.
En conséquence, l’autorité administrative ne peut pas demander à une association, dans le cadre de la décision attributive de subvention, de communiquer le compte rendu financier de son dernier exercice clos dans un délai inférieur à 9 mois.
Le versement de solde de subvention n’aura pas à attendre la production du compte-rendu financier.
Les demandes de subventions non traitées auprès de l’Etat et de ses établissements publics seront instruites rapidement, notamment quand il s’agit d’un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier.
La circulaire invite au versement rapide des subventions de l’Etat et de ses établissements publics pour soutenir la trésorerie des associations.
Les aménagements possibles des règles de gestion en fonction de 5 situations
Différentes situations sont listées en fonction de la date d’attribution de la subvention 2020 et le degré d’avancement du ou des projets soutenus.
Sont précisés les modalités selon lesquelles :
- des reports de calendrier de réalisation du ou des projets, dont la réalisation aurait été compromise du fait de la crise, peuvent être accordés sur l’année 2020 mais aussi sur l’année 2021
- des réaffectations des subventions accordées peuvent être effectuées sur d’autres projets en cas d’impossibilité de réalisation
- de transformation éventuelle des subventions initialement attribuées pour un projet ou une action spécifique en subventions de fonctionnement
- en dernier recours, le recouvrement des crédits non utilisés
Chaque autorité administrative examinera au cas par cas la situation propre à l’association et aux difficultés rencontrées pour étudier quelles modalités de gestion sont les plus adaptés.
1er Ministre - Circulaire - 2020-05-06
Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement de faire face à ses obligations liées à la subvention. Si la force majeure est retenue, aucune sanction ne pourra être reconnue contre l’association. Un modèle de déclaration sur l’honneur est présenté en annexe.
La qualification de force majeure permet qu’aucune sanction ne soit prononcée par l’autorité administrative à l’égard de l’association qui n’aurait pas mené à bien un projet, une action, une activité subventionnée pendant la période de crise.
La circulaire prévoit que l’association doit démontrer à l’autorité administrative que la crise sanitaire rendait impossible la poursuite de certaines activités, actions ou projets subventionnés.
Pour cela, elle doit invoquer le cas de force majeure, ce qui implique de démontrer :
- Une impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné ;
- Une situation résultant de la crise actuelle, notamment le confinement ne permettant effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention.
Pour invoquer le cas de force majeure, l’association doit remplir une déclaration sur l’honneur (annexe 2 de la circulaire) prouvant que les mesures sanitaires prises rendaient impossible la poursuite des activités, projets, actions.
Le cas de force majeure est qualifié au cas par cas par l’autorité administrative, il n’est pas défini unilatéralement par l’association concernée.
L’assouplissement des délais de remise de comptes-rendus financiers des subventions 2019 et l’appel à accélérer l’instruction et le versement des subvention 2020
Une ordonnance a prorogé de 3 mois le délai de 6 mois relatif aux règles sur l’établissement, l’arrêté, l’audit, la publication des comptes.
Cette mesure s’applique aux associations et donc aux comptes rendus financiers clôturé entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de fin de l’urgence sanitaire.
En conséquence, l’autorité administrative ne peut pas demander à une association, dans le cadre de la décision attributive de subvention, de communiquer le compte rendu financier de son dernier exercice clos dans un délai inférieur à 9 mois.
Le versement de solde de subvention n’aura pas à attendre la production du compte-rendu financier.
Les demandes de subventions non traitées auprès de l’Etat et de ses établissements publics seront instruites rapidement, notamment quand il s’agit d’un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier.
La circulaire invite au versement rapide des subventions de l’Etat et de ses établissements publics pour soutenir la trésorerie des associations.
Les aménagements possibles des règles de gestion en fonction de 5 situations
Différentes situations sont listées en fonction de la date d’attribution de la subvention 2020 et le degré d’avancement du ou des projets soutenus.
Sont précisés les modalités selon lesquelles :
- des reports de calendrier de réalisation du ou des projets, dont la réalisation aurait été compromise du fait de la crise, peuvent être accordés sur l’année 2020 mais aussi sur l’année 2021
- des réaffectations des subventions accordées peuvent être effectuées sur d’autres projets en cas d’impossibilité de réalisation
- de transformation éventuelle des subventions initialement attribuées pour un projet ou une action spécifique en subventions de fonctionnement
- en dernier recours, le recouvrement des crédits non utilisés
Chaque autorité administrative examinera au cas par cas la situation propre à l’association et aux difficultés rencontrées pour étudier quelles modalités de gestion sont les plus adaptés.
1er Ministre - Circulaire - 2020-05-06