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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du lundi 23 décembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 23/12/2019



 
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Le Conseil Constitutionnel émet des réserves

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Le Conseil Constitutionnel émet des réserves

23/12/2019

Étaient critiqués par les requérants, outre la procédure d'adoption de la loi, dix de ses articles. - Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution certaines dispositions de l'article 25 Le troisième alinéa du b du 2° du paragraphe I de l'article 25 modifie l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir, à...

Loi d'orientation des mobilités - Censure partielle du Conseil constitutionnel (Contrôle de constitutionnalité)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Loi d'orientation des mobilités - Censure partielle du Conseil constitutionnel (Contrôle de constitutionnalité)

23/12/2019

Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement Responsabilité sociale des plateformes mettant notamment en relation par voie électronique des personnes en...



 

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