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Auvergne Rhône-Alpes
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Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz
>> Ce texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz.
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: TRER2013658D
>> Ce texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz.
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: TRER2013658D