Journal Officiel - Circulaires
07/11/2019
Prestations familiales - Dates de versement par les caisses d'allocations familiales Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales est ainsi rédigé : "Art. 1. - En applicatio...
07/11/2019
Parc national de forêts (Côte-d'Or et Haute-Marne) - Création, définition de la réglementation applicable et approbation de la charte Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts >> Annoncée à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009, la création d'un parc national dédié à la protection des forêts feuillues de plaine aboutit après dix années de travail et de concertation. Le classement de ce territoire habité et exploité a pour objectif...
07/11/2019
Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement >> L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au stade d...
07/11/2019
Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours interne de capitaine au titre de l'année 2020 Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Le ministre de l'intérieur délègue au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine l'instruction des dossiers d'inscription ainsi que l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité et d'admission....
07/11/2019
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales L'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD]...
Jurisprudence - Réponses ministérielles DALO - Evaluation du préjudice consécutif à la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent dans le délai fixé par le juge de l'injonction Respect de la bande littorale de cent mètres et rejet d'un PC, y compris pour un local dédié à la formation de sauveteurs côtiers
Convention type proposée aux collectivités pour la gestion des déchets Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat
Infos RH
07/11/2019
Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dan...
07/11/2019
Participation des agents publics dans les associations (mécénat de compétences) Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mai...
07/11/2019
Accueil informatif pour une éducation à la vie (PMI…) - Cycle de formation 07/11/2019
LES EXOSQUELETTES - Une technologie qui soulage d’un poids07/11/2019
Réunion de suivi du RDV salarial du 5 novembre 2019 - Texte de la déclaration intersyndicale prononcée Actualité parlementaire
07/11/2019
Prestation de compensation du handicap - Adoption de mesures visant à améliorer l'accès à la PCH (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) Le Sénat a adopté la proposition de loi. L'article premier supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Articl...
07/11/2019
Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission) 07/11/2019
Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale (Rapport d'information) Actualité nationale et européenne Documentation
07/11/2019
Elections municipales 2020 : les conditions d’éligibilité pour être candidat au mandat de conseiller municipal et conseiller communautaire Tout candidat doit remplir cinq conditions avant de prétendre pouvoir exercer les fonctions de conseiller municipal, maire, adjoint et, éventuellement, élu communautaire. - Avoir au moins 18 ans - Avoir satisfait aux obligation...
07/11/2019
Fin des REP et meilleure prise en compte des territoires ruraux - Remise du rapport Mission Territoires et réussite Mardi 5 novembre, Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche et Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de Sciences Po Lille ont remis à Jean-Michel Blanquer, ministre d...
07/11/2019
Gestion des inondations - L’AMC (analyse multicritères) une aide à la décision Selon l’Evaluation préliminaire des risques inondations (EPRI) réalisée en 2011, dans le cadre de la nouvelle politique nationale de gestion du risque inondation, la France, compterait plus de 17.1 Millions de personnes exposées au risqu...
07/11/2019
Répondre à l’urgence numérique - 140 millions d'euros affectés au FSN insuffisants pour achever la couverture FTTH du territoire, évaluée à plus de 600 millions. Extraits du discours de Patrick Chaize, Président de l'Avicca - L’urgence numérique depuis plusieurs années et pour quelques temps encore, c’est la formation aux métiers de la fibre… - L’urgence, c’est aussi la résilience de nos réseaux...
07/11/2019
L’AMF et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019-2022 Dans un contexte où les communes et intercommunalités ont engagé la transition numérique de leur action, alors que ne cesse d’augmenter le niveau de conscience des citoyens quant au besoin de protection des informations les concernant...
07/11/2019
"Petites lignes" : les fermetures doivent cesser, d’autres solutions existent ! Depuis plus de 50 ans, de nombreuses "petites lignes" ont été supprimées au détriment des transports du quotidien de ceux qui les utilisaient, sans pour autant rétablir la santé financière du rail. Avant de les supprimer, il fau...
07/11/2019
Evènement : Tous à Vélo 2019 le 10 novembre07/11/2019
Compensation carbone : 5 règles de bonnes pratiques 07/11/2019
Lutte contre les déserts médicaux : l’APVF approuve les propositions de la Direction du trésor et invite le Ministère de la santé à les prendre en compte 07/11/2019
Agence du don en nature : profitez de produits non alimentaires à un prix très réduit pour vos structures 07/11/2019
Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers - Le point sur les mesures dédiées à la culture07/11/2019
La participation citoyenne à l'échelle des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles