JOURNAL OFFICIEL
Départements Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements
Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de...
CIRCULAIRES
La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé...
JURISPRUDENCE
Selon l'article 55 du code des marchés publics, en vigueur lors de la passation du marché en cause : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure...
Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le...
Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. L'article L. 2125-1 du même code prévoit qu'en principe, toute occupation ou utilisation du domaine...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs...
Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. - Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en...
L'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme. Il n'existe pas de...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 25 juin 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire. JORF n°0178 du 22 juillet 2020 - NOR: TERB2017360A
Il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse n'est admise à demander à ce tiers le remboursement des prestations à sa charge, au titre des dépenses passées comme des dépenses futures, que pour une somme...
Vous faites partie des employeurs de la fonction publique entrant en DSN en 2021 ou 2022. Dans le cadre du dispositif pour vous accompagner dans votre entrée en DSN, vous avez la possibilité de vous inscrire en phase pilote. La phase pilote concernant la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les administrations publiques est en cours...
Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes et qui sont en poste sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier périodiquement d’un régime de congés dérogatoire : ce sont les "congés bonifiés". A l’appui du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020, portant réforme des congés...
En 2018, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 573 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, le salaire net augmente de 0,6 %. Avec le regain de l’inflation, le salaire net moyen...
Au sommaire : retraite, formation professionnelle, handicap, solidarité et mandats de confiance, expertise et perspectives 2020. Chiffres clés 2019 RETRAITE - En relation avec 1 retraité sur 5 en France - 3,9 millions de pensionnés - 7,5 millions de cotisants à un ou plusieurs fonds - 633 300 nouvelles pensions payées MON COMPTE FORMATION (avril...
PARLEMENT
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250...
La crise sanitaire a mis les élus locaux à rude épreuve. Partout sur le territoire, aux risques sanitaires, exacerbés par la circulation active du virus, se sont ajoutées des incertitudes légitimes, nourries par une situation sans précédent. Placés en première ligne pour répondre aux attentes et aux interrogations des Français, les élus locaux ont...
ACTUALITE
Les défis sont nombreux, qui appellent à redoubler d’efforts : faire tomber les murs entre l’hôpital, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux, lutter avec une énergie nouvelle contre les inégalités de santé, donner plus de voix aux soignants dans la gouvernance des établissements de santé, mieux tenir compte des enjeux environnementaux,...
56 % de la population estime que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, 33 % "ce qu’ils doivent" et 9 % trouvent qu’ils font trop, selon le ministère des Solidarités. Contrairement à ce qui est souvent laissé entendre, les Français ne sont en rien convaincus que les pauvres sont des "assistés" qui profitent du système et qu’il...
Cette crise sanitaire va changer profondément notre rapport à la santé, les comportements quotidiens des patients et la façon dont notre système de santé s’organise. Ce n’est pas une révolution, mais une réelle évolution qui fait dire que "certains de ces changements, initialement subis plutôt que voulus, peuvent et même doivent s’inscrire dans la durée et...
La crise que traverse aujourd’hui la France est multiple : en premier lieu sanitaire, elle s’est rapidement transformée en une crise sociale et économique, qui ne fait que commencer. Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, qu’ils soient à la recherche d’un emploi, actifs et/ou étudiants sont frappés de plein fouet. Difficultés à s’acheter à manger, difficultés à...
Afin d’atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone à 2050, avec une hypothèse du maintien de l’activité industrielle en France, le captage-stockage géologique du CO2 (CSC) est une technologie qui semble incontournable pour certains secteurs industriels fortement émetteurs, notamment pour ceux n’ayant pas d’autres solutions de décarbonation. Le...
TIC - Réseaux - Téléphonie Découvrez et participez à l'indice de fragilité numérique !
L’indice de fragilité numérique a été produit grâce au soutien du Fond de transformation pour l’action publique mobilisé dans le cadre de l’IncubO du SGAR Occitanie, en partenariat avec la MedNum et l'Ansa. A quoi sert l’indice de fragilité numérique ? - A obtenir une projection de la fragilité numérique de votre territoire, en complément d’études...
Le présent appel à projet national, doté d’une enveloppe de 700 K€, concerne uniquement le volet "formations à l’enseignement de l’Aisance aquatique". Le financement de formations dédiées permettra d’accompagner le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en Outre-mer. Deux types de formation pourront être...
L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019. Développer l’offre de transport en l’adaptant aux besoins des territoires, tel est l’objectif de la LOM. La loi...
Le gouvernement a décidé de baisser la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central en France métropolitaine à compter du 1er juillet 2018. Cette décision a été assortie de la volonté d’en dresser une évaluation objective au bout de deux ans. Pour ce faire, le Délégué Interministériel à la Sécurité...
Un "Jour historique pour l’Europe !" selon Emmanuel Macron Extrait du discours : " Nous avons mis en place une capacité d’emprunter en commun, de mettre en place un plan de relance solidaire pour la première fois. L’objectif que nous nous étions fixés, d’une enveloppe de 750 milliards d’euros au total a fini par obtenir l’accord de tous avec, Madame la...
DOCUMENTATION
Fin 2014, 1,2 million de jeunes de 18 à 24 ans vivent dans les territoires ruraux, soit un quart des jeunes adultes à ces âges, selon l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes de la DREES et de l’Insee. Les jeunes quittent plus souvent les zones rurales pour le milieu urbain : 26 % de ceux dont les parents vivent en zone rurale habitent dans une...
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