Veille juridique - Journal Officiel - Circulaires
06/11/2019
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution Arrêté du 25 octobre 2019 relatif au taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pou...
06/11/2019
Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours externe de capitaine au titre de l'année 2020 Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu...
06/11/2019
Meublés de tourisme - Format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme >> Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableu...
06/11/2019
Lutte contre les violences scolaires - Circulaire du Ministère de la Justice L’analyse des faits permet d’établir un état des lieux de la violence en milieu scolaire et d’en identifier les évolutions tant en terme de volume que de typologie des faits. Les recteurs d’académie et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), notamment dans le cadre des cellules départementales mises en place avec l...
06/11/2019
En enjoignant à une commune de produire des documents, sans rechercher si ces documents étaient bien détenus par elle, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " (...) les administrations (...) sont tenues (...) de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font l...
06/11/2019
Annulation d’un permis de construire délivré sans que l'urbanisation n'ait été justifiée par un PLU en vigueur et méconnaissant les dispositions du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Dans les espaces proches du rivage mais situés à plus de cent mètres de la mer, une extension de l'urbanisation ne peut être effectuée que si, non seulement elle est réalisée soit en continuité avec les agglomérations et village...
06/11/2019
Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dan...
Infos RH
06/11/2019
Manquement à l'obligation de réserve d'une fonctionnaire qui affirme s'être exprimée en qualité de représentante syndicale Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D... a reproché au maire, notamment, son "inconscience" et son "extrême légèreté", et a qualifié sa manière de procéder "d'ahurissante". En outre, dans u...
06/11/2019
Quels sont les salariés concernés par le télétravail ? Le télétravail régulier est une pratique encore peu répandue. En 2017, seuls 3 % des salariés le pratiquent au moins un jour par semaine. Les télétravailleurs sont majoritairement des cadres (61 %) et sont relativement plu...
06/11/2019
Retraites - Communiqué intersyndical appelant à une journée de grève le 5 décembre 2019 Extrait du communiqué : "… cette loi contient des mesures qui : • restreignent le périmètre d’intervention des services publics territoriaux en confiant au secteur privé des missions assurées aujourd’hui par les collectivités ;...
Actualité parlementaire
06/11/2019
Loi Egalim un an après : le compte n'y est pas (Rapport d'information) Après les États généraux de l'alimentation, qui ont suscité une prise de conscience de l'ensemble des acteurs sur la question du revenu agricole, la loi Egalim a suscité un immense espoir dans les campagnes : la promesse que l...
Actualité nationale et européenne Documentation
06/11/2019
Vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques - Bilan des années 2017-2018 Chaque année, la Sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés établit et diffuse un bilan constitué à partir des données fournies par les conservateurs des antiquités et objets d’art, les DRAC (CRMH) et le chargé d...
06/11/2019
Autodiagnostic Brexit - Aidez les entreprises de votre territoire ! L'autodiagnostic Brexit s'adresse à toutes les entreprises françaises. Le Brexit peut toucher votre entreprise, même si vous ne vous en rendez pas immédiatement compte. Passez en revue toutes les situations qui s'appliquent à vous e...
06/11/2019
Réévaluer les politiques publiques - Prévention et gestion des risques technologiques majeurs : constats et recommandations d’AMARIS Plus de 16 ans après l’entrée en vigueur de la loi Bachelot, les Plans de Prévention des Risques Technologiques sont quasiment tous approuvés, (380 approuvés en février 2019 sur 388 à réaliser). Pour autant, la dynamique de leur mise e...
06/11/2019
Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Des maires aux eurodéputés : une nouvelle étude sur la représentation des femmes en Europe Alors que les femmes constituent la moitié de l'humanité, elles ne représentent que 1/3 des décideurs politiques en Europe et environ 15% des maires. Une nouvelle étude du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) montre que, malgr...