JOURNAL OFFICIEL
Gouvernement Gouvernement - Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé
Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé et participent au...
Arrêté du 11 février 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 11 février 2020 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à...
JURISPRUDENCE
Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service. Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service...
Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au...
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "…La loi anti-gaspillage prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes. Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace...
Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du CGCT à l'article L. 5711-1 du même code. Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de compétences, en application de l'article L. 5211-17 de la part des...