du jeudi 28 février 2019

Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers >> Ce...

Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes >> Ce décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n°...

Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire >> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre...

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale >> Ce décret détermine...

Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles >> Le montant du concours alloué au titre des aides...

Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin >> L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul...

Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport >> Ce texte crée le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). Il supprime le BAPAAT, diplôme d'Etat créé...

Les services déconcentrés de l’Etat - directions départementales des territoires (et de la mer) et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assurent, pour le compte du préfet, l’instructin administrative de dossiers s’agissant des ouvrages, installations et...

Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats...

La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée...

La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la transition énergétique, à...

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et...

Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses...

La séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale était convoquée ce jour afin d’émettre un avis sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, sous la présidence de Michel HIRIART (Philippe LAURENT étant empêché) et en présence d’Olivier DUSSOPT,...

Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures...

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé l’appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat. Cet appel à projet est prévu par l’action 1.7 de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la...

En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard". Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il concerne...

En 2015, 65 % des hommes âgés de 35 à 59 ans relèvent d’une catégorie socioprofessionnelle différente de celle de leur père, une proportion quasi stable depuis quarante ans. 28 % des hommes occupent une position sociale plus élevée que celle de leur père et 15 % une position inférieure. Les...

Conseil des Ministres - Projet de loi >> Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021 La future collectivité, au sein de...

En 2017, 253 des régions de l’UE (90%) ont vu leur taux d’emploi augmenter. Le nombre de personnes occupées a diminué dans 26 autres régions et est resté stable dans 2 autres régions.  La croissance de l’emploi a fortement varié d’une région à l’autre de l’UE et au sein des pays. Les taux de...

La Commission et le Parlement européens, en lien avec les autorités françaises, ont conçu un kit de sensibilisation des citoyennes et des citoyens aux élections européennes qui auront lieu dans moins de 3 mois. Le kit est déclinable sous plusieurs formats, afin notamment de permettre aux...

Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles. Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril, compile déjà plus de 5000 actions auprès...

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté une communication portant sur la politique en faveur des personnes handicapées. Elle sera complétée par une communication sur la mise en œuvre de la stratégie autisme d’ici avril 2019. Le choix du...

S&P Global Ratings estime que le recours aux emprunts à long terme des collectivités locales françaises (villes, groupements à fiscalité propre, départements et régions) devrait durablement rester au niveau faible observé depuis 2017, autour de 14 milliards d'euros par an, loin des 17 milliards...

Une simplification attendue depuis longtemps est désormais possible : dès l'exercice 2020, des collectivités volontaires pourront produire un compte financier unique (CFU), en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Deux vagues d’expérimentation sont proposées : la...

Le Défenseur des droits, qui a rendu public en janvier dernier son rapport "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics  ", a rencontré mardi 26 février le Premier ministre, Édouard Philippe, afin d’échanger avec lui sur les conséquences de la dématérialisation et les...

Via sa plate-forme de données ouvertes “CeremaData”, le Cerema met à disposition un service de visualisation de données produites par différents acteurs. La finalité de cet outil Cerema est de faciliter la définition des politiques publiques, du diagnostic à la définition de stratégies...

Connu en Europe depuis le début des années 2000, Phytophthora ramorum est un agent phytopathogène pouvant entrainer des nécroses foliaires sur des plantes ornementales, principalement les rhododendrons et les viornes. Responsable d’un dépérissement rapide des chênes (Sudden Oak...

Ce guide technique du Cerema est un fascicule d'accompagnement de l'Instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEAO) de 2010 et porte sur la surveillance, l’évaluation, l’entretien et la réparation des tabliers de ponts en béton précontraint. Il s'adresse...