JOURNAL OFFICIEL Marchés publics - DSP - Achats Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et lutte contre la concurrence déloyale
Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale >> Ce décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée....
Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances >> Ce décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France,...
Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2020 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0185 du 29 juillet 2020 - NOR: INTE2016904A Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de...
Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant >> Un indice de qualité de l'air ambiant, ci-après dénommé indice, est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de la pollution de l'air ambiant, en agrégeant des données de...
Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité...
Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques...
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation >> Afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018 le décret procède à la mise à jour du rendement...
Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP) >> Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an. - Celles concernant les établissements répondant aux conditions fixées...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux...
Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "…Il a été conclu dès l’automne dernier, dans le cadre de l’agenda rural, qu’il était nécessaire de réformer notre géographie prioritaire, compte tenu de son caractère complexe, sédimenté et sans doute insuffisamment ciblé. Cette réforme doit répondre à la demande des élus ruraux et être menée avec leur accord. Les ZRR...
La vente des biens appartenant au domaine public ou privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Si la cession à titre onéreux des propriétés relevant du domaine public de ces personnes morales est encadrée en vue...
Extrait de réponse orale : "… Depuis plus de trois ans, nous sommes mobilisés auprès des élus locaux pour renforcer le dynamisme des territoires. C'est l'objet de l'action Coeur de ville. La loi ELAN a facilité les projets des communes. Nous avons traité la problématique des dents creuses de la loi ELAN. Les espaces littoraux remarquables sont les plus...