JOURNAL OFFICIEL
Marchés publics - DSP - Achats Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2020
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2020 En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai...
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de...
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Le ministre de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines - du développement durable, - de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, - des...
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Ministre de l'économie, des finances et de la relance Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des...
CIRCULAIRES
La répartition de la DSU au titre de l’exercice 2020 est la quatrième à tenir compte des modifications apportées aux conditions de répartition de la DSU par la loi de finances pour 2017. La présente note d’information en détaille les modalités. L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques...
Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales). Ce dispositif de..
JURISPRUDENCE
Un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d'une commune, ne peut légalement comporter d'éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la...
Si les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que l'autorisation à laquelle est soumise, le cas échéant, en vertu du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'exploitation de terres à vocation agricole ou...
REPONSES MINISTERIELLES
La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important, à la convergence de plusieurs champs d'actions des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que la voirie, l'assainissement, voire, en certaines circonstances, la GEMAPI. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et...
La réécriture des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Ces modifications législatives ont été introduites car certaines situations...
Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été...