JOURNAL OFFICIEL
Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle...
Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile >> L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg. Le présent décret autorise...
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance >> Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les...
Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord >> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour...
Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant est gravement perturbé par un mouvement social bloquant l'accès à de nombreux sites de dépôts pétroliers ; considérant que les distributeurs...
Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction >> Ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un...
Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau >> Ce décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat...
JURISPRUDENCE
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif...
La présence éventuelle de fonctionnaires dans l’équipe de campagne qui parcourt la commune appelle une chronique spécifique. En effet l’article L.50 du code électoral interdit “à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats“. Qui est agent de l’autorité publique ou...
REPONSES MINISTERIELLES
La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L'article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au...
Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour...