JOURNAL OFFICIEL
Action sociale LOI relative à la dette sociale et à l'autonomie
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie >> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de...
Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique >> Cet arrêté précise les...
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux >> L'exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement, mentionnée à l'article R. 112-5 du...
Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation >> Ce...
Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le...
Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport >> Ce décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport". Le délégué territorial de l'Agence...
Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités >> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant...
CIRCULAIRES
Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2020, pour les départements de métropole et d’outre-mer, y...
JURISPRUDENCE
L'article 13.3 " Demande de paiement finale " du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable en l'espèce en vertu de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, stipule que : " 13. 3....
REPONSES MINISTERIELLES
Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort...