JOURNAL OFFICIEL
Energies Concession d'énergie hydraulique - Modalités d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé et d'approbation des projets d'exécution, d'autorisation et de récolement des travaux
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions >> Ce décret a pour objet principal de moderniser les procédures...
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté ajoute deux...
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception...
CIRCULAIRES
A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...
A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...
JURISPRUDENCE
La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une...
REPONSES MINISTERIELLES
Dès 2018, le Président de la République a lancé un plan de lutte contre les déserts médicaux. Ainsi, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour favoriser l'accès aux soins, particulièrement au sein des territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie "Ma santé 2022", présentée en...