Veille juridique - Actualité du lundi 5 août 2019

Modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes >> Ce décret tire les conséquences de l'abaissement de...

Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions >> L'annexe de l'arrêté du 7 avril...

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Article 1 - A compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de "Collectivité européenne d'Alsace". Article 2 et suivants - Compétences, en...

Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme >> Cet arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux...

Article 1  - Voies réservées et à la police de la circulation pour les JO 2024  Article 2  - Pouvoir du représentant de l'Etat dans les départements - Dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6du CGCT  Article 3  - Agence...


  CIRCULAIRE  

La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux. D’un point de vue général,...


 

Fonds CVAE : Solde de département Fonds CVAE : Reversement au département Fonds CVAE : Prélèvement du département DGCL - Dotations - 2019-08-02
      JURISPRUDENCE    

La commune a fait exécuter, sur le réseau de collecte des eaux pluviales dans le secteur de la rue des écoles, des travaux de curage et de busage partiel du fossé situé de l'autre côté de cette rue par rapport à la maison de M.B..., de remplacement de la canalisation située sous cette rue, de mise...

Dans tous les cas où la Commission nationale d’aménagement commercial, régulièrement saisie, est amenée à rendre son avis après la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la publication de cet avis dans les conditions fixées à l’article R. 752-39 du code...


    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'encadrement de l'expression des convictions religieuses repose à la fois sur un fondement constitutionnel et conventionnel. Conformément à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur...

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut rencontrer trois cas de figure.  - S'agissant d'abord des véhicules en voie "d'épavisation", s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en...



RESSOURCES HUMAINES  

Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial (session 2020) pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par le centre de gestion du Var >> Techniciens territoriaux dans la...

Alors qu’environ 15 % des Français pratiquent déjà le télétravail et que 85 % y sont favorables, 72 % hésitent encore à sauter le pas. Un résultat paradoxal, alors même que le télétravail est amené à transformer en profondeur les formes actuelles d’organisation du travail, dans un contexte de...




EUROPE  

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l'aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ryanair...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019  relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions. La directive 2014/55/UE du...

La trêve hivernale débutera le 1er novembre prochain pour une période de cinq mois. Durant cette période, les clients en situation d’impayés sont protégés contre la coupure et les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ou du chèque énergie voient leur électricité maintenue à pleine...

Le ministère des Sports et le ministère des Solidarités et de la Santé publient un cahier des charges pour la reconnaissance des 101 (1 par département) premières Maisons Sport-Santé dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé présentée le 25 mars à l’occasion du Comité...

En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018 et a permis à des villages, parfois de moins de 50 habitants, de se regrouper.  Face à cette dynamique, la proposition de loi déposée par la sénatrice...

Elisabeth Borne annonce la publication d’un recensement provisoire des ouvrages d’art de rétablissement des voies, une démarche qui constitue la première étape de la mise en œuvre de la loi Didier attendue par les collectivités locales. Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les...

La France connaît actuellement une période de sécheresse liée à un déficit de précipitations depuis plusieurs mois et aux épisodes de températures élevées au cours des dernières semaines. Dans cette situation, les problématiques de gestion de la ressource en eau sont prégnantes. L’équipe Gest’eau...

Ce courrier vise à à engager une réflexion avec les administrations concernées pour envisager une offre alternative au seul choix des commissaires aux comptes dans la perspective d’une éventuelle certification obligatoire. Les présidents des associations ont rappelé avoir participé à la mise en...
TIC - Réseaux - Téléphonie L'insuffisance des budgets de sécurité du cloud ralentit son adoption dans le secteur public

Le nombre d’organisations du secteur public prêtes à mettre en œuvre une stratégie de cloud-first ou à opter pour une stratégie 100 % cloud a chuté de 20 % depuis 2018. Netwrix, fournisseur de logiciels de sécurité de l’information et de gouvernance, partage une infographie fondée sur les...

D’un point de vue sanitaire, les radiofréquences ont été étudiées de manière scientifique depuis plus de 25 ans, en particulier celles utilisées en téléphonie mobile. Les agences internationales (notamment l’OMS  - Organisation mondiale de la Santé) et nationales s’accordent toutes pour...

Trois fois par jour, les sapeurs-pompiers sont victimes d’agressions partout en France. Face à ces comportements intolérables envers celles et ceux qui nous protègent, le ministre de l’Intérieur avait annoncé le 15 juin 2019 un plan de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers en...
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