Veille juridique - Actualité du lundi 19 août 2019

Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité >> Article 199 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015)  I - A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à...

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et...

Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...
  CIRCULAIRE  

La présente instruction fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires, prévoit des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens. Elle vise en outre à l’émergence d’équipes territoriales de la réussite républicaine, pour mettre en...
    JURISPRUDENCE    

Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque lors, servaient à loger gratuitement certains des sapeurs-pompiers du...

L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : "11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Le cadre légal en matière de remboursement des sommes engagées par les forces de sécurité et notamment de la gendarmerie nationale lors de manifestations culturelles, a été complété en mai 2018 d'une nouvelle instruction  adressée aux préfets. Si elle précise le cadre d'élaboration d'un...




RESSOURCES HUMAINES  

Arrêté du 15 juillet 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour le ressort...

Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance...

Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera donc sur toute autre considération ; toutefois un dossier médical en santé au travail sera constitué par le médecin du travail, mais ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin désigné par le titulaire du dossier,...



PARLEMENT  

Le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), dans l’exercice de ses fonctions le 5 août dernier a mis en lumière l’insécurité à laquelle les maires peuvent être confrontés, au quotidien, dans l’exercice de leurs responsabilités. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène très...



EUROPE  

Secteur économique incontournable mais en perte de vitesse, l'industrie représente aujourd'hui à peine 20 % du PIB de l'Union européenne. Pour la défendre, l'UE soutient notamment des programmes de recherche et d'investissement. Ces dernières années, des réformes ont également été entreprises afin...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Parmi les inégalités territoriales citées à la fois dans les cahiers de doléances et les débats organisés sur tout le territoire, celle de l’accès au service public de la santé a été particulièrement dénoncée. Pourtant l’article L.1411-1 du code de la santé publique (modifié par une ordonnance du...

Chemins lumineux, verres connectés, serious games, télémédecine, robots… autant de progrès techniques mis à la disposition des personnes âgées en compensation de leur perte d’autonomie, mais aussi dans une démarche préventive. Si le mouvement vers cette nouvelle modernité est engagé, il demeure...

Que vous soyez sur le point de partir en vacances ou déjà de retour, profitons de ces prochaines semaines pour prendre le temps de revenir sur les dossiers qui font l’actualité de nos territoires et de nos collectivités.  Alors que le RGPD a soufflé sa première bougie en mai dernier,...

Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d’habitation perçue par le bloc communal, le projet du gouvernement présenté le 18 juin 2019 vise à remplacer intégralement, dès 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements par une fraction équivalente de taxe...

La vision aérienne du terrain permet d’orienter les équipes engagées. Le Sdis 34 dispose d’une équipe dédiée au pilotage et à l’utilisation de ces auxiliaires volants. Les drones sont de nouveaux outils que l’on connaît assez peu chez les pompiers mais qui ont déjà fait preuve de leur efficacité...

Le code de la route évolue ! Le Cerema a participé aux réflexions qui ont abouti à une évolution réglementaire pour les trottinettes et les EDP motorisés (engins de déplacement personnalisés). Elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Voici un extrait de ces nouvelles règles telles...


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