☰
ID CiTé Régions
  • L'accueil
  • Auvergne Rhône-Alpes
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Corse
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Île-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie
  • Pays de la Loire
  • Provence - Alpes - Côte d'Azur
  • Outre-Mer

Veille juridique

Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Rédigé par ID.CiTé le 11/10/2019




Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019  abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).

BOFIP - 2019-10-11