La décision par laquelle l'administration, rejetant une demande d'allocation, prive illégalement le demandeur d'une allocation à laquelle il avait droit est de nature à engager sa responsabilité, ou celle de l'administration pour le compte de laquelle l'allocation est versée, si elle lui a directement causé un préjudice. Si le défaut de versement de l'allocation sollicitée a vocation à être réparé par le versement de la somme due en exécution de l'annulation de la décision illégale de refus, contestée dans le délai de recours contentieux, et ne peut par suite faire l'objet de conclusions indemnitaires, en revanche, l'intéressé peut demander réparation du préjudice matériel distinct pouvant en résulter, tel que le préjudice résultant du retard dans la perception de l'allocation ou, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence. L'administration peut invoquer le fait du demandeur comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
En l'espèce, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le maire a refusé d'attribuer à Mme B...l'aide au retour à l'emploi, au motif qu'eu égard à la durée d'affiliation dont elle justifiait, elle remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice de cette allocation devant lui être versée par la commune. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme B....
Conseil d'État N° 415009 - 2019-07-08
En l'espèce, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le maire a refusé d'attribuer à Mme B...l'aide au retour à l'emploi, au motif qu'eu égard à la durée d'affiliation dont elle justifiait, elle remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice de cette allocation devant lui être versée par la commune. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme B....
Conseil d'État N° 415009 - 2019-07-08