LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Les principales mesures :
- financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle
- financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises,
- attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
JORF n°0072 du 24 mars 2020 - NOR: CPAX2007903L
Les principales mesures :
- financement du dispositif exceptionnel d’activité partielle
- financement du fonds de solidarité pour les très petites entreprises,
- attribution d’une garantie de l’État aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.
JORF n°0072 du 24 mars 2020 - NOR: CPAX2007903L