Journal Officiel - Circulaires Infos RH Jurisprudence - Réponses ministérielles Parlement Actualité nationale et européenne
Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément
Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation Lorsqu'en...
Bâtiments - Expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.
Arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c >> Cet arrêté définit les modalités sous lesquelles l'expérimentation définie en objet est...
Rapport sur l'état de la collectivité - Liste des indicateurs
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
Retard du dépôt d'un compte de campagne - Saisine du juge de l'élection par la CNCCFP
Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat par l'article L. 52-12 du code électoral pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et ne peut être...
Protection fonctionnelle accordée à tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences,...
Contributions spéciales pour la réparation des dégâts causés aux voies communales
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux,...
Pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle - Le cas particulier des mineurs non accompagnés (Rapport d'information)
Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 Une situation marquée par...
Baromètre de la commande publique : des portraits régionalisés
Depuis trois ans, le Baromètre de la commande publique conçu par l’AdCF et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l’analyse la plus complète de la situation économique et financière de l’ensemble des donneurs d’ordre...
Territoires d’Innovation - L’innovation territoriale soutenue par l’État
"Territoires d’Innovation" est une action du Grand Plan d’Investissement, adossée à la troisième vague du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Les territoires retenus seront financièrement soutenus à hauteur de 450 M€ sur 10 ans,...
Le Pass Culture est actuellement testé par des milliers de jeunes dans des territoires pilotes (voir liste dans l'article)
Le pass Culture est un projet actuellement en cours d’expérimentation, porté par le ministère de la Culture. Sa vocation est de rapprocher la culture de tous les citoyens, en leur donnant accès à l’information sur les propositions...
La protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les travaux de l’Anses
La protection des populations lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques fait partie des missions premières de l’Anses. L’Agence estime l’exposition et évalue les risques pour la santé des travailleurs et des riverains dans le...