Journal Officiel - Circulaires Infos RH Jurisprudence - Réponses ministérielles Parlement Actualité nationale et européenne
Conventions d'utilité sociale - Définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs
Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale >> L'arrêté du 19 octobre...
Outre-Mer - Organisation et missions des services de l’État en Guyane
Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane >> La réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, vise à créer une réelle interministérialité et à développer...
Départements - Répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements au titre de l’exercice 2019
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30...
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent
Il résulte des premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les collectivités territoriales de plus de 2000 habitants ne peuvent..
Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans...
Lutte contre les dépôts sauvages - Une étude de l'ADEME, un rappel des modifications législatives ou réglementaires et un guide à venir…
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre...
Opérations de débardage et d'aménagement forestier dans les sites Natura 2000
La France s'est engagée, au travers du plan climat et des orientations de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Comme le rappelle la SNBC, le secteur de la forêt et du bois est un vecteur...
Renouveau de la vie démocratique - Présentation de deux projets de loi, organique et ordinaire, de réforme des institutions (Projet de loi en Conseil des Ministres)
Pour répondre à l'aspiration de participation citoyenne et de proximité, le Gouvernement a proposé au Président de la République un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et a présenté deux projets de loi, organique et..
Réorganisation du réseau des finances publiques (DGFiP) Les maires ruraux ne sont pas prêts à " acheter un lapin dans un sac" ; ils demandent des garanties !
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a lancé un vaste chantier de réforme de l’administration fiscale, visant notamment à réorganiser le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). ...
Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés (Cour des Comptes)
La Cour a examiné l’évolution et l’impact des aides à la pierre depuis 2010. D’un montant de 468 M€ en 2019, pour une cible de 124 000 logements sociaux à produire, celles-ci pèsent beaucoup moins sur le plan budgétaire que les aides...