Journal Officiel - Circulaires Infos RH Jurisprudence - Réponses ministérielles Parlement Actualité nationale et européenne
Application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique >> Cet arrêté précise les modalités d'application...
Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Date de clôture des demandes : 15 septembre 2019
Le dispositif "allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous conditions de ressources notamment,...
Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques (analyse SMACL)
Un maire, président d’un office public, est poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration de l’office, d’avoir favorisé une société d’ingénierie,...
Occupation sans titre du domaine public - La réclamation par la commune d’une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas...
Transformation d'une régie
Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du CGCT. Le cas de transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en une régie dotée de la personnalité...
Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire
L'article L. 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation. D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition...
Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)
Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Nouveaux...
Coup de pouce aux PME - Le gouvernement s'engage à relever pour 2020 le seuil des appels d'offres à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement
"Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n'est pas conforme à leur place dans l'économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c'est notre objectif", pose Agnès Pannier-Runacher. La secrétaire d'Etat auprès du...
Municipales 2020 : les militaires en activité pourront exercer certains mandats locaux
La loi du 13 juillet 2018 les autorise à exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation...
Agir pour les territoires ruraux : réinventer le café du village
1000 cafés souhaite contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1000 cafés dans 1000 communes de moins de 3500 habitant.e.s. qui n'ont plus de café ou risquent de la perdre. Le soutien des maires permettra...
Manifestation Nationale du 15 octobre 2019 - Communiqué de l’intersyndicale des SDIS
Communiqué : "Après trois mois d’actions et de sollicitation auprès du ministère de l’intérieur, aucune réponse formelle n’a été apportée ce jour aux partenaires sociaux. L’intersyndicale réunie en date du 10 septembre 2019 prend acte de...