Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics
>> Ce décret vise à garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires. Ce comité, qui regroupera les préfets des départements de la région, l’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’État ainsi que les responsables d’établissements publics de l’État présents dans la région, aura pour mission d’examiner les principaux projets de réorganisation des services ou établissements publics de l’État dans la région.
Le comité a compétence pour approuver les projets de réorganisation des services de l’État et rendra un avis sur les projets de réorganisation concernant les établissements publics de l’État. Il veille à la concertation avec les élus et les personnes intéressées.
L’objectif est de garantir la pertinence et la cohérence des reconfigurations envisagées, dans le cadre d’un examen collégial, sous l’autorité du préfet de région. Si l’État doit faire évoluer son organisation, il doit en effet le faire dans des conditions telles que les modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes, agents et élus notamment, et que ses effets sur les territoires concernés soient évalués, expliqués et cohérents.
La mise en place de ce comité s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration que le Gouvernement souhaite renforcer, le pouvoir d’alerte précédemment reconnu aux préfets étant par ce texte renforcé et désormais élevé au niveau réglementaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 .
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 - NOR: INTX1918344D
>> Ce décret vise à garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires. Ce comité, qui regroupera les préfets des départements de la région, l’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’État ainsi que les responsables d’établissements publics de l’État présents dans la région, aura pour mission d’examiner les principaux projets de réorganisation des services ou établissements publics de l’État dans la région.
Le comité a compétence pour approuver les projets de réorganisation des services de l’État et rendra un avis sur les projets de réorganisation concernant les établissements publics de l’État. Il veille à la concertation avec les élus et les personnes intéressées.
L’objectif est de garantir la pertinence et la cohérence des reconfigurations envisagées, dans le cadre d’un examen collégial, sous l’autorité du préfet de région. Si l’État doit faire évoluer son organisation, il doit en effet le faire dans des conditions telles que les modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes, agents et élus notamment, et que ses effets sur les territoires concernés soient évalués, expliqués et cohérents.
La mise en place de ce comité s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration que le Gouvernement souhaite renforcer, le pouvoir d’alerte précédemment reconnu aux préfets étant par ce texte renforcé et désormais élevé au niveau réglementaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 .
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 - NOR: INTX1918344D