Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel
>> Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
Publics concernés : exploitants de stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé, gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: TRER2009053D
>> Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
Publics concernés : exploitants de stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé, gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
JORF n°0159 du 28 juin 2020 - NOR: TRER2009053D