Sécurité locale - Police municipale Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)
17/10/2019
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ; -...