Veille juridique du lundi 24 février 2020
Rédigé par ID.CiTé le 24/02/2020
JOURNAL OFFICIEL | | Education - Transports scolaires 24/02/2020 Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" relatif à l'action "Territoires d'innovation pédagogique" du programme d'investissements d'avenir est approuvé Le cahier des charges JORF n°0045...
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| | Finances - Fiscalité 24/02/2020 Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019...
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| | Habitat - Logement 24/02/2020 Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis >> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à...
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| | Départements 24/02/2020 Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des ESSMS avec les dispositions de l'article...
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CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 24/02/2020 1/ L'article 18 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle...
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JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 24/02/2020 Aux termes de l'ancien article 77 du code des marchés publics alors applicable : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au...
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| | Urbanisme et aménagement 24/02/2020 Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Aménagement du territoire 24/02/2020 A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces territoires, qui...
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| | Finances - Fiscalité 24/02/2020 Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi...
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| | Energies 24/02/2020 Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la...
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