Veille juridique du lundi 2 mars 2020
Rédigé par ID.CiTé le 02/03/2020
JOURNAL OFFICIEL | | Finances - Fiscalité 02/03/2020 Arrêté du 27 février 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales >> La date de l'élection des représentants des présidents des...
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| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 02/03/2020 Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux >> Ce règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans...
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| | Urbanisme et aménagement 02/03/2020 Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme >> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à...
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CIRCULAIRES | | Sécurité civile - Secours 02/03/2020 Circulaire interministérielle no DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) >> Le dispositif ORSEC s’inscrit dans la planification générale de défense et de sécurité civile. Il...
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JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/03/2020 Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. Aux termes du 1° du I. de l'article 35 du cde des...
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| | Habitat - Logement 02/03/2020 Si, aux termes de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la...
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| | Urbanisme et aménagement 02/03/2020 Il résulte des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/03/2020 En principe, la réception des travaux a lieu à l'achèvement de ces derniers. L'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre. Ainsi, après que le titulaire a avisé, par écrit, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, de la date à laquelle il estime que les travaux...
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| | Education - Transports scolaires 02/03/2020 Extrait réponse : "… Concernant les établissements d'enseignement privés hors contrat, la mise en œuvre des procédures liées à leur ouverture et à leur fonctionnement fait l'objet d'une attention particulière car elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier...
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