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Auvergne Rhône-Alpes
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Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile.
En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la réalisation des travaux de raccordement et de l'évacuation des paillasses, qui n'était pas expressément mentionnée au marché, ni dans les documents contractuels des autres lots, n'était pas incluse dans le marché initial et s'analysait comme des travaux supplémentaires, indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Il y a lieu, en conséquence et en l'absence de contestation par la Région du montant de ces travaux supplémentaires, de confirmer sa condamnation à verser à la société, la somme de 40 391,03 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 février 2014 et à la capitalisation de ces intérêts.
CAA de PARIS N° 17PA01863 - 2019-12-31
En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la réalisation des travaux de raccordement et de l'évacuation des paillasses, qui n'était pas expressément mentionnée au marché, ni dans les documents contractuels des autres lots, n'était pas incluse dans le marché initial et s'analysait comme des travaux supplémentaires, indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Il y a lieu, en conséquence et en l'absence de contestation par la Région du montant de ces travaux supplémentaires, de confirmer sa condamnation à verser à la société, la somme de 40 391,03 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 février 2014 et à la capitalisation de ces intérêts.
CAA de PARIS N° 17PA01863 - 2019-12-31