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Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020

Rédigé par ID.CiTé le 24/06/2020



Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020
La loi prévoyait initialement le transfert automatique de tous les pouvoirs de police spéciale des maires liés à l’exercice des compétences communautaires dès l’élection du nouveau président de l’intercommunalité (article L.5211-9-2 du CGCT). A la suite, elle accordait un pouvoir d’opposition individuel des maires pendant 6 mois permettant de mettre fin au transfert pour chacune des polices spéciales concernées.

Afin d’éviter l’effet "yoyo" de ces transferts, la loi du 22 juin 2020 publiée au JO ce jour revient in extrémis sur ce mécanisme en maintenant une certaine stabilité dans l’exercice des pouvoirs de police. La date du transfert automatique est décalée 6 mois après l’installation du conseil communautaire.

Ainsi, les maires et le président de l’intercommunalité disposeront du temps nécessaire pour établir l’état des lieux des pouvoirs police spéciale pouvant être transférés et pour se prononcer de manière coordonnée sur les conditions de leur exercice à l’échelle intercommunale ou communale d’ici janvier 2021…

AMF  - Synthèse complète - 2020-06-23

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