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Auvergne Rhône-Alpes
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de la région Île-de-France. Elle est due, sauf cas particuliers, par les propriétaires des surfaces de stationnement imposables.
Une surface de stationnement imposable peut s'entendre d'un immeuble entier, ou d'une partie d'immeuble affectée à des surfaces de stationnement. Celles-ci sont constituées des locaux ou aires couvertes, ou non couvertes destinées au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. Le produit de cette taxe codifiée à l'article 1599 quater c du code général des impôts (CGI) doit être affecté à des dépenses d'investissement en faveur des transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France. Compte tenu de cet objet, le tarif appliqué au mètre carré des surfaces de stationnement dépend d'un classement établi entre trois circonscriptions.
À ce titre, le tarif appliqué pour les communes de Seine-et-Marne en 2021 est de 2,60 € au mètre carré, bien inférieur au tarif appliqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine (4,50 €) ou même dans les autres communes de la région d'Île-de-France (1.32 €). Le produit annuel de la taxe est affecté à la région d'Île-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite de 28 000 € qui correspond au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Enfin certaines dérogations sont déjà prévues pour limiter l'effet d'une telle taxe sur les exploitations commerciales telles que les relais routiers. En effet, l'article 1599 quater C prévoit explicitement une dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ainsi, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
Pour toutes ces raisons, le dispositif actuel de la taxe sur les surfaces de stationnement est équilibré, dans la mesure où il permet le financement de projets de transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France, en prévoyant une participation plus importante au mètre carré pour les redevables situés dans les zones urbaines.
Assemblée Nationale - R.M. N° 42550 - 2022-04-12
Une surface de stationnement imposable peut s'entendre d'un immeuble entier, ou d'une partie d'immeuble affectée à des surfaces de stationnement. Celles-ci sont constituées des locaux ou aires couvertes, ou non couvertes destinées au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. Le produit de cette taxe codifiée à l'article 1599 quater c du code général des impôts (CGI) doit être affecté à des dépenses d'investissement en faveur des transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France. Compte tenu de cet objet, le tarif appliqué au mètre carré des surfaces de stationnement dépend d'un classement établi entre trois circonscriptions.
À ce titre, le tarif appliqué pour les communes de Seine-et-Marne en 2021 est de 2,60 € au mètre carré, bien inférieur au tarif appliqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine (4,50 €) ou même dans les autres communes de la région d'Île-de-France (1.32 €). Le produit annuel de la taxe est affecté à la région d'Île-de-France, retracée dans la section d'investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite de 28 000 € qui correspond au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Enfin certaines dérogations sont déjà prévues pour limiter l'effet d'une telle taxe sur les exploitations commerciales telles que les relais routiers. En effet, l'article 1599 quater C prévoit explicitement une dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ainsi, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
Pour toutes ces raisons, le dispositif actuel de la taxe sur les surfaces de stationnement est équilibré, dans la mesure où il permet le financement de projets de transports en commun pour l'ensemble de l'Île-de-France, en prévoyant une participation plus importante au mètre carré pour les redevables situés dans les zones urbaines.
Assemblée Nationale - R.M. N° 42550 - 2022-04-12
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