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Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
>> Ce décret est d'abord un décret d'application des mesures de niveau législatif prises pour organiser le report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon de 2020.
Ce décret est aussi un décret d'adaptation du droit électoral, d'une part, à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, à l'organisation inédite d'un second tour trois mois après le premier tour.
Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement.
Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2.
Le code électoral étant prévu de telle sorte qu'un temps restreint sépare le premier du second tour, le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote.
Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques dans le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dans le cadre de l'examen annuel des comptes des partis et du contrôle des dons qu'ils ont perçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Publics concernés : les citoyens et les électeurs français, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats et les listes de candidats, les partis et groupements politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales, communautaires, et de la métropole de Lyon.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR: INTA2009741D
>> Ce décret est d'abord un décret d'application des mesures de niveau législatif prises pour organiser le report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon de 2020.
Ce décret est aussi un décret d'adaptation du droit électoral, d'une part, à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, à l'organisation inédite d'un second tour trois mois après le premier tour.
Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement.
Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2.
Le code électoral étant prévu de telle sorte qu'un temps restreint sépare le premier du second tour, le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote.
Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques dans le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dans le cadre de l'examen annuel des comptes des partis et du contrôle des dons qu'ils ont perçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Publics concernés : les citoyens et les électeurs français, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats et les listes de candidats, les partis et groupements politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales, communautaires, et de la métropole de Lyon.
JORF n°0129 du 28 mai 2020 - NOR: INTA2009741D