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Principe de continuité territoriale

Jeudi 24 Novembre 2022


L'article 1604 du code civil  dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1  du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre ».

Néanmoins, 
l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise ». Dès lors, il est possible pour les parties au contrat de transport de déroger contractuellement au principe suivant lequel seul le chargeur est tenu au paiement du fret, en stipulant que le fret peut être payable à destination, auquel cas c'est au destinataire de le payer.

Au-delà de cet aspect juridique, l'Autorité de la concurrence a procédé à un examen approfondi des causes du différentiel de prix moyens constaté entre la Corse et l'ensemble des régions de la France continentale en dépit du taux de TVA très significativement réduit qui est applicable aux denrées alimentaires en Corse.

Dans un contexte marqué par les contraintes induites par les particularités géographiques du marché, l'Autorité de la concurrence, dans son 
avis 20-A-11  du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale, a mis en évidence un certain nombre de facteurs, telles que la saisonnalité, le déficit de concurrence résultant d'un degré de concentration élevé et la contrainte objective du transport maritime qui allonge la chaîne logistique, ainsi que des capacités de stockage limitées qui induisent des livraisons de marchandises plus fréquentes que sur le continent.

Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, consacré à 
l'article L. 4424-18  du code général des collectivités territoriales et visant à compenser l'insularité. Elle bénéficie d'une forte intervention publique avec des contrats de délégation de service public et des régimes d'obligations de service public, fixant notamment le niveau de tarification de façon à assurer une relative modération des coûts de fret pour la Corse.

Enfin, les services compétents de l'État sont tout particulièrement vigilants au respect par les acteurs économiques des règles en vigueur, notamment celles qui visent à protéger les consommateurs contre des pratiques qui leur causent un préjudice en termes de pouvoir d'achat et ne manqueront pas de prendre des mesures adaptées dans l'éventualité où des manquements à ces règles seront identifiés.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place un point de contact unique à destination des entreprises afin que leurs fédérations professionnelles puissent signaler à la DGCCRF ses services les anomalies qu'elles pourraient constater.


Assemblée Nationale - R.M. N° 898 - 2022-11-15


 








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