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Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ".
Aux termes de l'article 10 du même code : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.
Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ".
En l'espèce, il n'est pas établi que la division du marché en secteurs d'intervention aurait eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux seules entreprises en mesure de proposer toutes les langues demandées, dès lors que les candidats avaient la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance, afin de compléter leurs compétences, ainsi d'ailleurs que le prévoit le règlement de consultation à ses articles 3, 9.1.2 et 9.1.3. Si les requérants soutiennent à cet égard que l'organisation du secteur économique de l'interprétariat rend impossible la constitution de tels groupements, ils ne l'établissent pas.
De plus, si les requérants soutiennent que le marché conclu par l'OFII, s'agissants des lots n° 10 à 17, ne traduit que la continuation des rapports anciens entre l'Office et l'association ISM Interprétariat, laquelle n'aurait été constituée que pour répondre aux besoins de l'administration, il ressort du rapport d'analyse des offres que cette association a été la seule à présenter une offre au titre de chacun de ces lots.
Dans ces conditions, et alors qu'il découle de ce qui vient d'être dit que les requérants n'ont pas été empêchés de présenter une offre utile, ceux-ci ne sauraient faire grief à l'OFII d'avoir retenu l'offre de l'association ISM Interprétariat au titre des lots n° 10 à 17.
Par suite et compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, l'OFII n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché. Il s'ensuit que l'OFII n'a méconnu ni l'article 10 du code des marchés publics ni les principes d'égal accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
CAA de PARIS N° 17PA02280 - 2020-01-31
Aux termes de l'article 10 du même code : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions.
Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ".
En l'espèce, il n'est pas établi que la division du marché en secteurs d'intervention aurait eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux seules entreprises en mesure de proposer toutes les langues demandées, dès lors que les candidats avaient la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance, afin de compléter leurs compétences, ainsi d'ailleurs que le prévoit le règlement de consultation à ses articles 3, 9.1.2 et 9.1.3. Si les requérants soutiennent à cet égard que l'organisation du secteur économique de l'interprétariat rend impossible la constitution de tels groupements, ils ne l'établissent pas.
De plus, si les requérants soutiennent que le marché conclu par l'OFII, s'agissants des lots n° 10 à 17, ne traduit que la continuation des rapports anciens entre l'Office et l'association ISM Interprétariat, laquelle n'aurait été constituée que pour répondre aux besoins de l'administration, il ressort du rapport d'analyse des offres que cette association a été la seule à présenter une offre au titre de chacun de ces lots.
Dans ces conditions, et alors qu'il découle de ce qui vient d'être dit que les requérants n'ont pas été empêchés de présenter une offre utile, ceux-ci ne sauraient faire grief à l'OFII d'avoir retenu l'offre de l'association ISM Interprétariat au titre des lots n° 10 à 17.
Par suite et compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, l'OFII n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché. Il s'ensuit que l'OFII n'a méconnu ni l'article 10 du code des marchés publics ni les principes d'égal accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
CAA de PARIS N° 17PA02280 - 2020-01-31