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Auvergne Rhône-Alpes
Par son éloignement, son histoire, et ses spécificités statutaires, le Territoire des îles Wallis et Futuna se distingue des autres collectivités d'outre-mer. Ces îles ont rejoint la France en 1888 dans le cadre d'un protectorat, avant d'être intégrées à la République par la loi du 29 juillet 1961, qui leur conserve de nombreuses particularités. Son statut, à l'assise constitutionnelle fragile, est resté quasi inchangé depuis lors et les spécificités locales doivent être conciliées avec les exigences d’une gestion efficiente des deniers publics
Le financement de l'État, dont dépend fortement le territoire, contribue pour plus de 200 M€ par an au fonctionnement et à l'investissement des îles, qui bénéficient également d’environ 25 M€ de recettes fiscales locales. En matière d'investissement, la dépense publique se heurte à de nombreuses difficultés. L'action publique doit également composer avec la gestion coutumière de la ressource foncière.
L'absence de stabilité des droits fonciers réels constitue un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l’initiative entrepreneuriale. La gestion budgétaire en est affectée, en engendrant, faute de pouvoir réaliser ces équipements, un niveau élevé de restes à payer pour le budget de l'État et des restes à réaliser substantiels dans le budget du territoire.
Les besoins de ce territoire de 11 000 habitants sont réels, tant en matière de fourniture de services publics de qualité que pour faire face aux défis du vieillissement ou de la réduction des inégalités. L’effort de solidarité nationale doit pouvoir s’appuyer sur un cadre juridique approprié pour la gestion de la ressource foncière et s’accompagner d’une participation accrue du territoire aux besoins de financement et à la réduction des inégalités.
La Cour des comptes formule neuf recommandations.
Recommandation n° 1.: Saisir l’opportunité de la préparation du prochain contrat de convergence et de transformation pour mettre en place un système ad hocvisant à sécuriser les investissements d’utilité publique par des règles foncières écrites et opposables (administrateur supérieur, assemblée territoriale, DGOM).
Recommandation n° 2.: Se doter d’un outil de pilotage de la situation économique du territoire, permettant notamment le calcul du PIB et des marges commerciales (administrateur supérieur, Insee, IEOM, OPMR).
Recommandation n° 3.: Donner priorité , dans le cadre de la programmation des investissements, à la réfection et à la mise aux normes des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement (administrateur supérieur).
Recommandation n° 4.: Inciter à la modération de la consommation d’électricité et encourager la transition écologique par la modulation des paramètres d’assujetissement de la taxe sur l’électricité. (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 5.: Revoir la structuration et le fonctionnement des budgets annexes du territoire (administrateur supérieur, collectivité territoriale).
Recommandation n° 6.: Rétablir dans les meilleurs délais une pratique budgétaire et comptable sincère en affinant la prévision budgétaire dès le budget primitif du territoire (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 7. Mettre en œuvre un plan visant une application du principe comptable de prudence, prenant en compte la dépréciation des immobilisations et les risques financiers potentiels (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 8.: Rendre le code de la commande publique applicable sur le territoire, au besoin en l’adaptant, afin d’harmoniser les conditions locales de passation des marchés et contrats publics (DGOM).
Recommandation n° 9.: Instaurer des ressources fiscales propres pour assurer de manière pérenne le financement des charges courantes du territoire (DGOM, DGCL, DGFiP, administrateur supérieur)
COUR DES COMPTES Lire le document du 31/01/2023
Réponse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Le financement de l'État, dont dépend fortement le territoire, contribue pour plus de 200 M€ par an au fonctionnement et à l'investissement des îles, qui bénéficient également d’environ 25 M€ de recettes fiscales locales. En matière d'investissement, la dépense publique se heurte à de nombreuses difficultés. L'action publique doit également composer avec la gestion coutumière de la ressource foncière.
L'absence de stabilité des droits fonciers réels constitue un obstacle majeur à la réalisation d'équipements publics, comme au développement de l’initiative entrepreneuriale. La gestion budgétaire en est affectée, en engendrant, faute de pouvoir réaliser ces équipements, un niveau élevé de restes à payer pour le budget de l'État et des restes à réaliser substantiels dans le budget du territoire.
Les besoins de ce territoire de 11 000 habitants sont réels, tant en matière de fourniture de services publics de qualité que pour faire face aux défis du vieillissement ou de la réduction des inégalités. L’effort de solidarité nationale doit pouvoir s’appuyer sur un cadre juridique approprié pour la gestion de la ressource foncière et s’accompagner d’une participation accrue du territoire aux besoins de financement et à la réduction des inégalités.
La Cour des comptes formule neuf recommandations.
Recommandation n° 1.: Saisir l’opportunité de la préparation du prochain contrat de convergence et de transformation pour mettre en place un système ad hocvisant à sécuriser les investissements d’utilité publique par des règles foncières écrites et opposables (administrateur supérieur, assemblée territoriale, DGOM).
Recommandation n° 2.: Se doter d’un outil de pilotage de la situation économique du territoire, permettant notamment le calcul du PIB et des marges commerciales (administrateur supérieur, Insee, IEOM, OPMR).
Recommandation n° 3.: Donner priorité , dans le cadre de la programmation des investissements, à la réfection et à la mise aux normes des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement (administrateur supérieur).
Recommandation n° 4.: Inciter à la modération de la consommation d’électricité et encourager la transition écologique par la modulation des paramètres d’assujetissement de la taxe sur l’électricité. (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 5.: Revoir la structuration et le fonctionnement des budgets annexes du territoire (administrateur supérieur, collectivité territoriale).
Recommandation n° 6.: Rétablir dans les meilleurs délais une pratique budgétaire et comptable sincère en affinant la prévision budgétaire dès le budget primitif du territoire (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 7. Mettre en œuvre un plan visant une application du principe comptable de prudence, prenant en compte la dépréciation des immobilisations et les risques financiers potentiels (administrateur supérieur, assemblée territoriale).
Recommandation n° 8.: Rendre le code de la commande publique applicable sur le territoire, au besoin en l’adaptant, afin d’harmoniser les conditions locales de passation des marchés et contrats publics (DGOM).
Recommandation n° 9.: Instaurer des ressources fiscales propres pour assurer de manière pérenne le financement des charges courantes du territoire (DGOM, DGCL, DGFiP, administrateur supérieur)
COUR DES COMPTES Lire le document du 31/01/2023
Réponse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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