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Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports est fixé à 268 573 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
Le transfert de l'aérodrome de Tours au Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire étant intervenu au 1er octobre 2021, la compensation financière au titre de l'année 2021 est fixée à 67 143 €.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : IOMB2223658A
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire du transfert de l'aérodrome de Tours en application de l'article L. 6311-1 du code des transports est fixé à 268 573 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
Le transfert de l'aérodrome de Tours au Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire étant intervenu au 1er octobre 2021, la compensation financière au titre de l'année 2021 est fixée à 67 143 €.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : IOMB2223658A
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